I - Quelques définitions

Souscription : le présent contrat n’est possible que dans le cadre d’une location à usage privé d’un camping car.

Assuré : c’est le propriétaire du camping car qui signera conjointement avec le propriétaire le bulletin d’adhésion.

Véhicule assuré :

• seuls les véhicules à moteur d’un P.T.A.C. (Poids Total Autorisé en Charge) inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont assurés,
• font partie intégrante du véhicule assuré, les options, les accessoires ou les aménagements montés d’origine par le constructeur avant la première mise en circulation du véhicule assuré.
• Les aménagements apportés sur le véhicule, après sa première mise en circulation, sont garantis comme le véhicule assuré pendant la première année après sa mise en circulation dans la limite de la valeur à dire d’expert.
• Sont également garantis les remorques ou appareils terrestres attelés de moins de 750 kg. Les remorques ou appareils terrestres attelés d’un poids supérieur doivent être déclarés.

II – Evènements garantis – Garanties de base

• Responsabilité Civile Automobile permet de vous garantir pour les dommages causés aux tiers lorsque le véhicule assuré est impliqué.
  Elle couvre également les dommages causés aux tiers consécutifs à la chute d’un 2 roues fixé au camping car.
• La garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident permet de vous défendre en cas de litige ou d’obtenir la réparation de vos dommages suite à un accident.
• La garantie Bris de Glaces permet de garantir le bris des glaces. Sont notamment exclus les bris de rétroviseurs.
• L’incendie permet de garantir le véhicule pour les dommages causés par le feu. Sont notamment exclus les brûlures des garnitures intérieures du véhicule dues aux fumeurs.
• Les Dommages Tous Accidents permet de garantir les chocs contre un corps fixe ou mobile, le ver sement, renversement du véhicule assuré sans collision préalable, l’ouverture inopinée d’une portière, du capot ou de la capote, l’immersion, les actes de vandalisme autres que ceux susceptibles d’être pris en charge au titre des garanties vol et tentative de vol ou un incendie.
  Sont notamment exclus les dommages subis par le véhicule lorsque le conducteur était sous l’emprise d’état alcoolique, ou de stupéfiants ou de produits assimilés, ou s’il refuse de se soumettre au dépistage au moment du sinistre.
• La Catastrophe Naturelle intervient lorsqu’un arrêté inter ministériel reconnu l’état de catastrophe naturelle ; la garantie Evènements naturels intervient en cas d’intensité anormale d’un évènement naturel sans publication d’un état de catastrophe naturelle.
• La garantie Vol et Tentative de Vol permet de garantir le vol ou la tentative du vol du camping car, de tout ou partie de son contenu.
  Sont notamment non garantis le vol du 2 roues transporté sur ou dans le camping car.

Mesures de prévention à respecter :

• avant de quitter le véhicule tous les accès doivent être fermés à clés (y compris les vitres),
• si le véhicule est équipé d’un système de localisation à distance, il doit être mise en oeuvre au moment où vous quittez le véhicule,
• si vous stationnez le véhicule dans un garage, ce dernier doit être fermé.

A défaut de respect de ces mesures de prévention au moment du vol, l’indemnité peut être réduite de 50% si :

• l’antivol de protection ou le système de localisation à distance n’est pas mis en oeuvre au moment où vous quittez le véhicule, si votre véhicule en dispose
• votre véhicule est stationné ouvert et les clés sont dans le véhicule, sauf s’il est stationné dans un local entièrement clos et fermé à clé, en cas d’effraction de celui-ci.

Ces mesures sont cumulables avec les franchises prévues au titre de cette garantie.

III - Evènements garantis – Garanties optionnelles

• La garantie Dommages Corporels du Conducteur permet au conducteur d’être complètement indemnisé de ses dommages (corporels, matériels, économiques).
  Seuls les conducteurs désignés sont assurés.
  Les conducteurs novices ne sont pas garantis. Une franchise de 3000 € sera déduite de l’indemnité d’assurance si le conducteur était novice au moment du sinistre. Elle sera opposée au propriétaire du camping car.
• La garantie Bagages et Objets Personnels permet de garantir les dommages subis par les bagages et objets transportés dans le véhicule assuré mis à disposition du locataire par le propriétaire.
  Ne sont pas garantis les dommages aux antennes ou tout autre équipement fixé sur le toit lorsqu’ils auraient du être rabattus

IV – Etendue territoriale

Les garanties du présent contrat s’exercent dans les pays mentionnés et non rayés sur la carte verte internationale d’assurance en état de validité, à l’exception de la garantie attentats qui s’exerce sur le territoire français et de la garantie catastrophes naturelles qui s’exerce en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon.

V – Exclusions

Outre les exclusions indiquées ci-dessus, sont les exclus les dommages consécutifs :

• au fait intentionnel,
• à la guerre (guerre étrangère ou civile),
• aux risques nucléaires,
• au défaut de permis de conduire,
• aux dommages constitués par les sanctions pénales et leurs conséquences.

VI – Indemnisation

L’évaluation de l’indemnisation est effectuée par l’expert qui évaluera le coût des réparations.

Le règlement de l’indemnité d’assurance ne peut dépasser les montants indiqués sur le bulletin d’adhésion auxquels seront déduits les franchises éventuellement applicables.

VII – La cotisation

La cotisation est déterminée sur le présent bulletin d’adhésion et est fixée pour la durée de la location.
A défaut de paiement entraîne les sanctions prévues par l’article L113.3 du Code des Assurances.

VIII – Prise d’effet de la garantie

Le contrat prendra effet aux dates et heures indiquées sur le bulletin d’adhésion, sous réserve de l’encaissement effectif de la prime par le représentant de l’assureur, et au plus tôt au moment de la remise des clés au locataire.
Il prend fin aux dates et heures indiquées sur le bulletin d’adhésion.
Le début et la fin de la location sont indiquées sur le bulletin d’adhésion.

IX- La déclaration des sinistres

La déclaration de sinistre doit nous parvenir:

• dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ou de tentative de vol,
• dans les 10 jours en cas de catastrophe naturelle à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant cet état,
• dans les 10 jours en cas d’attentat à partir du sinistre ou du moment où vous en avez eu connaissance,
• dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas.

Quelle que soit la nature du sinistre, vous devez nous déclarer par écrit le sinistre en nous indiquant notamment :

• la date, l’heure et le lieu précis du sinistre,
• la nature et les circonstances exactes de celui-ci,
• ses causes et ses conséquences connues ou présumées,
• les nom, prénom et adresse, la date d’obtention du permis du conducteur ou de l’auteur du sinistre au moment des faits,
• les nom, prénom et adresse des victimes et des témoins éventuels,
• la marque et le numéro d’immatriculation du ou des véhicules en cause, la société d’assurance et le numéro de contrat correspondant.

Il est recommandé, dans tous les cas, d’utiliser un exemplaire du constat amiable (même si le véhicule n’est pas en cause) et de nous transmettre ce document complété et signé par les parties en présence.

X- Informatique et libertés

Les données personnelles que vous nous avez communiquées sont nécessaires pour le traitement informatique lié à la gestion de votre demande et peuvent , dans le respect de nos obligations envers nos partenaires, également être utilisées, sauf opposition de votre part, à des fins commerciales. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'offre commerciale vous pouvez vous y opposer en cochant la case ci-dessous ou ultérieurement auprès de Covéa Fleet – Service Qualité.

Vous disposez d'un droit d' opposition, de communication, de rectification, et de suppression auprès de Covéa Fleet –Service Qualité – 160 rue Henri Champion 72035 LE MANS Cedex 1.

XI – Réclamations

En cas de difficultés dans l’application des dispositions du présent contrat :

Contactez Locafun à: LOCAFUN
9, Allée de Chimène
33170 Gradignan

si des difficultés persistent, adressez-vous au Service Relations Consommateurs et Médiation de Covéa Fleet - Service Qualité - 160, rue Henri Champion - 72035 LE MANS Cedex 1.
Ce service vous aidera à rechercher une solution.
Si un accord n’est pas ainsi trouvé, il est possible de demander un avis au médiateur.